J.O. 152 du 1 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives

NOR : INTX0500120P


Monsieur le Président,

La clarté et l'allègement de l'organisation administrative figuraient parmi les objectifs qu'avait assignés au Gouvernement la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 qui l'autorisait, par ordonnance, à simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif, en précisant qu'une consultation devait être maintenue lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités était en cause.

Si l'Etat moderne doit en effet, afin d'assurer la pertinence de ses décisions et favoriser leur acceptation par les citoyens, mettre en oeuvre une concertation, celle-ci doit échapper aux pesanteurs du formalisme et au surcoût résultant de son émiettement entre de multiples instances.

Afin de mettre en oeuvre la volonté du législateur, l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a supprimé les commissions administratives centrales ou déconcentrées devenues obsolètes, allégé la charge des membres des juridictions judiciaires ou administratives participant à ces commissions quand cette participation est sans rapport avec l'activité juridique ou susceptible de créer une confusion avec les missions du juge, déclassé certaines commissions déconcentrées, et enfin créé celles des commissions pivots, destinées à regrouper certaines procédures consultatives, qui relèvent de la loi.

La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à poursuivre la démarche ainsi engagée en l'autorisant à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.

La présente ordonnance propose en conséquence quelques mesures de simplification en complément de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

L'article 1er supprime la consultation du conseil départemental de protection de l'enfance, dans le cadre de l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette commission ne se réunissant plus dans les faits.

L'article 2 supprime la commission prévue à l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par une association foncière urbaine.

L'article 3 aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance no 2004-1343 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate afin de permettre aux préfets de mettre progressivement en place d'ici le 1er juillet 2006 dans des conditions qui seront précisées par décret les commissions nouvellement créées par cette ordonnance.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.